La garantie voiture d’occasion lors de l’achat auprès d’un professionnel

La garantie légale des vices cachés est une obligation prévue par la loi. Elle s’applique à tous les véhicules et concerne aussi bien les vendeurs professionnels que les vendeurs particuliers.

Le terme de vice caché sur une voiture regroupe tous les défauts qui sont invisibles à l’œil nu avant la vente et dont la présence n’a pas été mentionnée à l’acheteur. Concrètement, il s’agit d’une protection fiable contre les défauts que l’acquéreur n’aurait pas pu déceler au moment de l’achat. Sa durée est de 2 ans à compter de la date de la transaction.

Quelles solutions en cas de vice caché sur une voiture d’occasion ? Pour bénéficier de cette garantie, le vice caché doit rendre la voiture impropre à l’usage ou dangereuse en l’état. Il touche par exemple le moteur, la boîte de vitesse ou une autre pièce importante. De plus, il doit être constaté par un expert agréé.

Si une action judiciaire est intentée, elle doit être faite dans les plus brefs délais. Si le vice caché est avéré, l’acheteur lésé a ensuite deux solutions. Il peut exiger une baisse du prix de vente et le remboursement de la différence à l’acheteur. Souvent, le montant correspond aux travaux à entreprendre. Sinon, il a le droit de demander l’annulation de la vente de la voiture d’occasion et sa reprise par le vendeur.

Pour aider les acheteurs, le gouvernement a mis en place le site Histovec, qui permet d’effectuer une vérification de la voiture d’occasion avec l’immatriculation. Ainsi, vous pouvez connaître le nombre de sinistres déclarés.

Si vous décidez d’acheter un véhicule d’occasion chez un professionnel, vous bénéficiez automatiquement de la garantie légale de conformité. Cela signifie que le véhicule acheté doit être conforme au descriptif de l’annonce, repris dans la facture d’achat.

Le vendeur est présumé responsable pendant toute la durée de cette garantie et il est tenu de vous informer de son existence. Depuis le 1er janvier 2022, la durée de cette garantie est passée à 2 ans pour toute voiture d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique à toutes les pièces du véhicule en cas de panne ou défaillance. Aucune restriction ou exclusion de garantie n’est possible. Attention, si vous réalisez des changements de pièces ou des réparations, le vendeur peut considérer qu’elles sont à l’origine du défaut.

Si le véhicule présente un défaut de conformité, vous avez le droit de demander sa réparation ou son remplacement au vendeur. C’est au professionnel de prouver que le défaut n’existait pas au moment de l’achat du bien. Le consommateur doit seulement prouver l’existence du défaut.

Nous vous conseillons de bien conserver le descriptif de l’annonce, l’étiquetage et la facture d’achat comme justificatifs en cas de litige.