Les documents à fournir pour la vente d’une voiture d’occasion : ce qu’il faut savoir

La carte grise originale doit être barrée et comporter la mention « vendu/cédé ». Elle doit comporter la date et l’heure de la cession, et doit être signée par le titulaire.

Ce document est indispensable pour tout acte de cession, de vente ou de reprise de voiture d’occasion. Il va permettre au nouveau propriétaire de mettre la carte grise à son nom. Le certificat a également pour objet de déclarer officiellement auprès de l’État la vente de la voiture et le changement de main.

Comment remplir le certificat de cession ?

Les renseignements sur le véhicule doivent être reportés sur la déclaration, en se référant aux informations mentionnées sur la carte grise. Le document est ensuite signé par les deux parties. Le propriétaire mentionnera ses coordonnées et celles de l’acheteur sur le formulaire Cerfa 15776.

Après signature, l’ancien propriétaire reçoit un exemplaire et l’acheteur conserve le volet qui lui servira à réaliser les démarches pour le changement de propriétaire.

Le second exemplaire de la déclaration est destiné à la préfecture. Le document doit être envoyé dans un délai de 15 jours à l’administration du ministère de l’Intérieur. Cette démarche évite au vendeur de recevoir les contraventions à la place du nouveau propriétaire.

Où adresser le certificat de cession ?

L’ancien propriétaire peut faire parvenir le certificat de cession au ministère de l’Intérieur en passant par le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Ses services en ligne sont utilisables 7 j/7 et 24 h/24.

Au moment de la déclaration en ligne, le vendeur doit préciser :

• La date de la cession, ainsi que l’heure précise où le changement de propriétaire a eu lieu

• Le nombre de kilomètres mentionné sur le compteur le jour de la vente

• Les renseignements concernant l’acheteur, à savoir l’adresse et l’identité

• Un code de cession est délivré à la fin de la procédure. Il doit être communiqué à l’acquéreur, afin de lui permettre de demander une carte grise en son nom.

Avant la cession du véhicule, le vendeur doit remettre à l’acheteur le certificat de situation administrative (CSA) de la voiture. Appelé également certificat de non-gage, ce document est la garantie que la voiture n’est pas gagée et qu’aucune opposition n’est susceptible d’empêcher la transaction. Il doit être daté de moins de 15 jours.

Il doit être daté de moins de 6 mois. En cas de contre-visite, le délai de validité du document est de 2 mois.

Le procès-verbal mentionne plusieurs points, notamment :

• Nature du contrôle, s’il s’agit d’un contrôle technique périodique ou d’une contre-visite

• Date à laquelle le contrôle a été effectué

• Résultat du contrôle technique : favorable ou défavorable

• Limite de validité du contrôle

• Prochain contrôle à effectuer : périodique ou contre-visite

• Centre de contrôle et contrôleur

• Renseignements sur le véhicule et kilométrage

• Détail des constatations en cas de contrôle technique défavorable

• Types et niveaux de gravité des défaillances

• Mesures prises.

Bien qu’il ne soit pas obligatoire, le contrat de vente est conseillé pour finaliser la cession d’un véhicule d’occasion. Servant de complément au certificat de cession, le contrat précise les différentes modalités de la vente. En particulier, il donne des informations précises sur l’état de la voiture.

Le contrat stipule :

• Les informations concernant la voiture (modifications éventuelles, nombre de propriétaires antérieurs, voiture accidentée ou non, etc.)

• Le kilométrage : celui-ci doit être certifié authentique

• Les défauts connus de l’acheteur et constatés sur le véhicule : rayures, bosses, pare-brise fêlé, état de l’air conditionné

• Prix de la voiture et modalités de paiement, ainsi que la date de livraison

• Liste détaillée des objets ou documents remis à l’acheteur : carte grise, certificat de cession, contrôle technique, clés, accessoires tels que les pneus de rechange, etc.